En vigueur au 01/10/2021
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générales de Vente (dites «CGV») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclut par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels («les clients» ou «le client») désirant d’acheter les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site «Creatoun3D.com» sont les suivants:
-
Produits créés ou confectionnés de propriété intellectuelle du vendeur ou inspiré de produits dérivés. Les produits sont issus de l’impression 3D et confectionnés de différentes matières et/ou consistance.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site «Creatoun3D.com» ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant la commande.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site «Creatoun3D.com» et prévaudront sur tout autre document, elles sont en adéquation avec les Conditions Générales d’Utilisation («CGU»).
Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et avoir accepté en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site «Creatoun3D.com».
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes:
-
Nom: Creatoun3D.com
-
Adresse: 26 rue du fort mahon, 62870 Gouy Saint André
-
Numéro SIREN: 883562357
-
Courriel: creatoun3d@gmail.com
-
Téléphone: 06 29 11 16 51
ARTICLE 2 – PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurants sur le site «Creatoun3D.com» lors de l’enregistrement de la commande par l’acheteur.
La devise de référence des prix est l’euro et les prix sont exprimés TTC (Toutes Taxes Comprises).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site «Creatoun3D.com».
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément du prix individuels de chaque produit, dans les conditions appliquées sur le site et calculées préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture peut être établie par le vendeur au client lors de la livraison des produits commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au client de sélectionner sur le site «Creatoun3D.com» les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes:
-
Le client doit sélectionner l’article qu’il souhaite ajouter au panier.
-
Le client doit définir la couleur (selon les choix disponibles) et la quantité de produits qu’il désire.
-
Le client aura le choix de personnaliser un article en y ajoutant du texte dans la limite de 15 caractères. ATTENTION: Cette possibilité n’est permise que pour une liste limitée de produits sélectionnés par la vendeur et pour lesquels sera expressément mentionné le caractère «personnalisable» du produit. Le client ne pourrait se prévaloir d’une telle faculté de personnalisation pour les produits qui n’y seraient pas destinés.
-
Une fois, le cas échéant, les choix effectués sur le produit, le client devra ajouter ce produit au panier avant de finaliser sa commande en procédant au paiement (voir ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT).
Les offres de produit sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limites des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site «Creatoun3D.com» constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 – ESPACE CLIENT: COMPTE
Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de la commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail.
Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies, à ce titre, il peut les modifier en se connectant à son compte via le site internet «Creatoun3D.com».
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qu’il aura choisi lors de son inscription. Ces informations sont strictement personnelles. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un mail à l’adresse: creatoun3d@gmail.com . Celle-ci sera efficace dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou des conditions générales d’utilisation, le site «Creatoun3D.com» aura la possibilité de suspendre, voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du client ainsi que des éventuels avantages liés à celui-ci.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance n’engagent pas la responsabilité du vendeur.
De même qu’une obligation émanant de l’état français lié à une crise telle que la crise Covid-19 ne serait provoquer la responsabilité du vendeur en cas de retard ou d’impossibilité de livraison du produit sous réserve pour le vendeur d’effectuer des démarches raisonnables visant au remboursement du client du prix qu’il aurait payé.
La création du compte entraîne l’acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:
-
Paiement par carte bancaire via le site
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires effectuées sur le site «Creatoun3D.com».
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus.
ARTICLE 6 – LIVRAISONS
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de 5 à 10 jours à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commendes par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 5 à 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3, L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue à condition que le client fournisse les moyens au vendeur de procédé à un tel remboursement conformément à ce qui lui sera demandé par le vendeur.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de sa commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le client reconnaît que c’est au transporteur d’assurer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison dès lors que le vendeur a valablement, et dans les délais indiqués, remis le produit au transporteur.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler les réclamations par écrit, accompagnées de tous les justificatifs y afférent (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir accepté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exonérés de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés qui présentent un défaut de conformité ou les vices apparents ou cachés qui auront été durement prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 t suivants du code de la consommation et ceux prévus par les CGV ci-présentes.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le client aura physiquement la possession des produits.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à la rubrique «contact» du site ou par déclaration envoyée sur l’adresse mail du vendeur (ARTICLE 1 des CGV), à charge pour le client que sa demande soit dénuée d’ambiguïté, exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notices… ) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas susceptibles de recours.
Les frais de retour restent à la charge du client, lequel supporte les risques liés au produit jusqu’à la réception entre les mains du vendeur du produit retourné. Le remboursement éventuel ne pourra avoir lieu qu’en cas de retour du produit en possession du vendeur selon les conditions prévues dans les présentes CGV.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, du/des produit(s) retournés par le client dans les conditions prévues par les présentes CGV.
Le choix par le client d’un autre transporteur que celui choisi initialement par le vendeur suppose que le client supporte tous les risques liés au transport du/des produit(s) jusqu’à réception en mains propres par le vendeur.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES
Les produits fournis par le vendeur sont grevés:
-
De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
-
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et impropres à l’utilisation
Dispositions relatives aux garanties légales:
Article L. 217-4 du Code de la
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
La vendeur remboursera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugées non-conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non-conformes ou défectueux seront obtenus dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation physique par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du vendeur ne doit pas être engagée dans les cas suivants:
-
Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier
-
En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins personnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la partie du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure
-
Les photographies ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou visés de vice.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site « Creatoun3D.com » est la propriété du vendeur et de ses partenaires, il est protégé par les lois françaises, européennes et internationales apparentées à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les CGV et les opérations qui sont traduites sont régies et soumises au droit français.
ARTICLE 12 – LITIGES
Pour toute réclamation, il convient de contacter le vendeur par voie postale ou électronique aux adresses indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles connues ou à tout mode alternatif de règlement des différends (ex: conciliation…) en cas de contestation.
Liste des médiateurs: https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Le client est également informé qu’il peut également consulter la plateforme de règlement des litiges.
Tous les litiges visant les opérations d’achat et de vente réalisées à défaut d’application des présentes CGV seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.